1 AVRIL 2022. - Loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 27-4-2022
- Numéro
- 2022202055
- Page
- 39154
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-04-01/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-05-2022
- Texte modifié
- 2015205102
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'article 4, § 1er, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, est complété par le d), rédigé comme suit :
" d) n'est pas occupé sous un contrat de travail par l'utilisateur auprès duquel il est mis à disposition par une entreprise de travail intérimaire pour exercer un flexi-job. ".
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