Lex Iterata

Texte 2022201926

24 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'intercommunale AIEG comme le gestionnaire de réseau d'électricité pour le territoire de la commune de Gesves

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-5-2022
Numéro
2022201926
Page
44920
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-24/18
Entrée en vigueur / Effet
04-06-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'intercommunale AIEG, dont le siège social est établi à 5300 Andenne, rue des Marais 11, est désignée en tant que gestionnaire de réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Gesves à partir du 26 février 2023 pour une durée de vingt ans, soit jusqu'au 26 février 2043.

Art. 2.Le Ministre de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.