Texte 2022201916
Article 1er.Par dérogation à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage le montant journalier de l'allocation de chômage du chômeur temporaire est fixé à 70 pct de la rémunération journalière moyenne.
Le montant de l'allocation de chômage du travailleur mis chômage temporaire étant donné que ses prestations de travail sont temporairement réduites ou suspendues en application de l'article 26 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est augmenté de 5 euros par jour, pour autant que le chômage temporaire ne soit pas la conséquence d'une suspension de l'exécution du contrat de travail pour force majeure qui est due à l'inaptitude au travail du travailleur.
Le montant de 5 euros visé à l'alinéa qui précède, est lié à l'indice-pivot en vigueur au 1er janvier 2012.
Ce montant est augmenté ou diminué conformément à l'article 4 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. L'augmentation ou la diminution est appliquée à partir du jour fixé à l'article 6, 3°, de la loi précitée.
Art. 2.Par dérogation à l'article 115, § 4, de ce même arrêté royal, le montant journalier minimum de l'allocation de chômage du chômeur temporaire visé à l'article 114, § 6, de ce même arrêté royal est fixé à 38,92 euros, et ce, quelle que soit sa situation familiale.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2022 et est d'application à l'octroi des allocations de chômage qui sont afférentes aux mois d'avril 2022 à juin 2022.
Art. 4.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.