6 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 14-4-2022
- Numéro
- 2022201842
- Page
- 34945
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-06/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-2022
- Texte modifié
- 2020200230
- belgiquelex
Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021. "
Art. 2.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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