Article 1er.- L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019 portant exécution de l'article 382 du décret-programme 2019 du 12 décembre 2019 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 297, 1°, et 316 du même décret entrent en vigueur le 29 juin 2021. "
Art. 2.- Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.