Lex Iterata

Texte 2022201831

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé (II)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
14-4-2022
Numéro
2022201831
Page
34947
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-10/24
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2021
Texte modifié
2021204416
belgiquelex

Article 1er.- Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement du 26 août 2021 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le domaine du congé-éducation payé, les mots " et 2020-2021 " sont remplacés par les mots " , 2020-2021 et 2021-2022 ".

Art. 2.- Cet arrêté produit ses effets le 1er juillet 2021.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière de Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.