17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-4-2022
- Numéro
- 2022201792
- Page
- 27120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-17/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-04-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.L'arrêté du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
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