Lex Iterata

Texte 2022201792

17 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
4-4-2022
Numéro
2022201792
Page
27120
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-17/17
Entrée en vigueur / Effet
04-04-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du 28 juin 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'accès aux documents administratifs est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.