Texte 2022201738

29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-4-2022
Numéro
2022201738
Page
29148
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-03-29/05
Entrée en vigueur / Effet
04-03-2022
Texte modifié
2018203970
belgiquelex

Article 1er.L'article 10, 6° de l'arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour, est remplacé comme suit :

" 6° les personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que les personnes autorisées à séjourner en application de l'article 57/34 de la même loi, par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences ou par son délégué; ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 4 mars 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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