Texte 2022201674

1 AVRIL 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026 (1)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-5-2022
Numéro
2022201674
Page
40122
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-04-01/18
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 10 février 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 10 février 2022

Remplacement des jours fériés dans la période 2023-2026

Article 1er. La présente décision s'applique aux travailleurs et aux employeurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Art. 2. Pour l'année 2023:

- le jour férié du 1er janvier 2023 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 janvier 2023;

- le jour férié du 11 novembre 2023 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 13 novembre 2023.

Art. 3. Pour l'année 2024:

- le jour férié du 21 juillet 2024 qui tombe un dimanche, est remplacé par le vendredi 16 août 2024.

Art. 4. Pour l'année 2025:

- le jour férié du 1er novembre 2025 qui tombe un samedi, est remplacé par le lundi 10 novembre 2025.

Art. 5. Pour l'année 2026:

- le jour férié du 15 août 2026 qui tombe un samedi, est remplacé par le mardi 3 novembre 2026;

- le jour férié du 1er novembre 2026 qui tombe un dimanche, est remplacé par le lundi 2 novembre 2026.

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