17 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Article 1er.Dans l'article 19, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 mars 2020, l'alinéa 1er, est complété par les mots :

", y compris les frais à charge de l'employeur, visés aux articles 32/1, § § 5 et 6, et 32/2 § § 5 et 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), insérés par la loi-programme du 27 décembre 2021, dans leur version en vigueur au 1er janvier 2022 ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.