Texte 2022201602
Article 1er.Une contribution de 15.680 CHF à imputer à charge de l'allocation de base 24.57.31.35.40.01 du budget du Service publique fédéral Sécurité sociale, pour l'année budgétaire 2022, est allouée à l'Association Internationale de la Sécurité Sociale représentant la participation de la Belgique et sera versée sur son compte n 240-C0801160.1 de UBS S.A., rue des Noirettes 35, Case postale 2600, CH-1223 Carouge, code Swift : UBSWCHZH80A et n° IBAN n° CH08 0024 0240 C080 1160 1.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.