Texte 2022201349
Article 1er.[1[2 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs est, pour l'année 2022, fixé définitivement à 3.448.139 milliers d'euros.]2
Ce montant tient compte de la déduction du montant de 952.176 milliers d'euros, visé à l'article 1/1 de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 juillet 2022 fixant les montants définitifs de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021 par la modification de l'arrêté royal du 19 octobre 2021 fixant le montant de la dotation d'équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l'année 2021.]1
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(1AR 2022-07-17/06, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2022)
(2AR 2023-07-17/11, art. 1, 003; En vigueur : 31-07-2023)
Art. 1/1.[1 L'ONSS-gestion globale rembourse au trésor, en 2023, un montant de 628.774 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 1 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2022 en faveur de l'ONSS-gestion globale.]1
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(1Inséré par AR 2023-07-17/11, art. 2, 003; En vigueur : 31-07-2023)
Art. 2.[1 Le montant de la dotation d'équilibre de la sécurité sociale versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions est, pour l'année 2022, fixé définitivement à 597.467 milliers d'euros.]1
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(1AR 2023-07-17/11, art. 3, 003; En vigueur : 31-07-2023)
Art. 2/2.[1 Un montant de 160.560 milliers d'euros correspondant à la différence entre le montant fixé à l'article 2 de cet arrêté royal et le montant de la dotation d'équilibre qui a été liquidé au cours de l'exercice 2022 en faveur de la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants, est ajouté au montant de la dotation d'équilibre 2023 versé à la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants.]1
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(1Inséré par AR 2023-07-17/11, art. 4, 003; En vigueur : 31-07-2023)
Art. 3.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022 [1 , à l'exception des articles 1/1 et 2/2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023]1.
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(1AR 2023-07-17/11, art. 5, 003; En vigueur : 31-07-2023)
Art. 4.- Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a les indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.