15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale

Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est complétée par les dispositions suivantes :

Art. 2.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.