15 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 15-3-2022
- Numéro
- 2022201332
- Page
- 20104
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-15/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-03-2022
- Texte modifié
- 2001000044
- belgiquelex
Article 1er.L'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 15 février 2001 portant exécution de l'article 41 de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale est complétée par les dispositions suivantes :
| Code économique | SO ou SE | Groupe économique | Libellé |
| 682 | DE | 98 | Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire |
| 782 | PO | 68 | Transfert du service extraordinaire vers le service ordinaire |
Art. 2.Le présent arrêté est publié au Moniteur belge.
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