15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-5-2022
- Numéro
- 2022201268
- Page
- 40907
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-15/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 149/2 du 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/13)
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