15 MARS 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 5-5-2022
- Numéro
- 2022201267
- Page
- 40898
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-03-15/79
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 46/26 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 46/26 DU 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/12)
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