Texte 2022201252
Article 1er.- Le présent arrêté s'applique aux agents des institutions suivantes qui, du 1er janvier 2021 au [1 31 mars 2022]1, ont fourni leurs prestations au moins partiellement dans le cadre du télétravail :
1°les cabinets des membres du Gouvernement de la Communauté germanophone;
2°le ministère de la Communauté germanophone, y compris les services à gestion séparée " Centres communautaires " et " Centre des médias ";
3°le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone;
4°l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
5°l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
6°l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone.
Le présent arrêté s'applique également aux agents contractuels chargés d'une mission pour le ministère de la Communauté germanophone.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux agents relevant du personnel d'entretien et d'accueil.
Dans le cadre des relations de travail, il faut entendre par " télétravail " l'exécution, dans les locaux privés de l'agent, des tâches convenues.
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(1ACG 2022-09-15/12, art. 57, 002; En vigueur : 31-12-2021)
Art. 2.- Les agents ont droit à une indemnité s'élevant à 20 euros par mois à titre de participation au coût d'une connexion internet dans la mesure où ils comptent au moins un jour de services actifs en télétravail ce mois-là.
La liquidation du montant mentionné à l'alinéa 1er s'effectue en [1 trois]1 tranches de 120 euros, et ce, en octobre et décembre 2021 [1 ainsi qu'en octobre 2022]1.
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(1ACG 2022-09-15/12, art. 58, 002; En vigueur : 31-12-2021)
Art. 3.- Les agents ont droit à une indemnité s'élevant à [1 50 euros par trimestre]1 en cas d'occupation à temps plein à titre de participation aux frais d'électricité, de chauffage et de matériel de bureau dans la mesure où ils comptent au moins un jour de services actifs en télétravail par mois.
Pour les agents qui effectuent leur travail à temps partiel, le montant est réduit au prorata du pourcentage d'occupation au premier jour de travail du semestre.
La liquidation du montant mentionné à l'alinéa 1er s'effectue aux mois d'octobre et de décembre 2021 [1 ainsi qu'au mois de juin 2022]1.
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(1ACG 2022-09-15/12, art. 59, 002; En vigueur : 31-12-2021)
Art. 4.- En ce qui concerne le remboursement de frais autres que ceux mentionnés aux articles 2 et 3, c'est l'arrêté du Gouvernement du 23 avril 2015 réglant le remboursement de frais dans certaines institutions de la Communauté germanophone qui s'applique.
Art. 5.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021. Il cesse d'être en vigueur le [1 31 mars 2022]1.
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(1ACG 2022-09-15/12, art. 60, 002; En vigueur : 31-12-2021)
Art. 6.- Le Ministre compétent en matière de Personnel est chargé de l'exécution du présent arrêté.