23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, concernant les revenus de remplacement, visés à l'article 4 de cette loi

Article 1er.La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 30 septembre 2021, est prolongée jusqu'au 31 mars 2022 inclus pour l'application de l'article 4 de cette loi.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.