Lex Iterata

Texte 2022201201

16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal pris pour l'année 2023 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-3-2022
Numéro
2022201201
Page
17587
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-16/01
Entrée en vigueur / Effet
12-03-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation de pension de base du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales, visé à l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives, est fixé pour l'année 2023 à 44,00 p.c..

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.