Texte 2022201125

6 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant approbation de la deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
17-3-2022
Numéro
2022201125
Page
21532
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-06/08
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2021
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La deuxième adaptation du cinquième contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office national des vacances annuelles est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Avenant pour l'année 2021 au 5e contrat d'administration 2016-2018 entre l'Etat belge et l'Office National des vacances annuelles

(NOTE : pour l'Avenant, voir 2022-02-06/09)

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