Texte 2022200997

25 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement (III)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
29-3-2022
Numéro
2022200997
Page
25641
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-25/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2020203807
belgiquelex

Article 1er.- Dans l'arrêté du Gouvernement du 27 août 2020 visant à atténuer les répercussions de la crise provoquée par le coronavirus dans le secteur de l'enseignement, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 16 septembre 2021, il est inséré un article 1.2 rédigé comme suit :

" Art. 1.2 - La durée de la possibilité de solliciter le congé de circonstance pour la vaccination contre le coronavirus Covid-19, prévue à l'article 23, alinéa 1er, 14°, d), du décret du 6 juin 2005 portant des mesures en matière d'enseignement 2005, est prolongée jusqu'au 30 juin 2022. "

Art. 2.- Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.- Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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