Texte 2022200961

10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, § § 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
21-2-2022
Numéro
2022200961
Page
14261
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-10/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
2018205339
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128, § 1er, de celui-ci.

Art. 2.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 septembre 2018 exécutant l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, portant sur les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants de plus de dix-huit ans, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :

à l'alinéa 1er, 4°, les mots " 541, 09 euros " sont remplacés par les mots " 674, 20 euros ";

à l'alinéa 4, les mots " 103, 04 " sont remplacés par les mots " 109,34 ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 4.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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