Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 17/41 DU 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/13)