23 FEVRIER 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 6-5-2022
- Numéro
- 2022200893
- Page
- 41049
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-23/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17/41 du 7 décembre 2021, reprise en annexe, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(NOTE : pour la Convention collective de travail n° 17/41 DU 7 décembre 2021, voir 2021-12-07/13)
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