Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°l'alinéa 1er est complété par un quatrième tiret rédigé comme suit :
" - les volontaires qui ont été effectivement déployés en 2022 dans le secteur des soins de santé tel que défini à l'article 40, 1°, de la loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19, pour des activités liées à la gestion de la crise du COVID-19. ".
2°les alinéas 2 et 3 sont abrogés;
3°dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 2, les mots " Les montants visés aux alinéas 1er, 2 et 3 sont liés " sont remplacés par les mots " Le montant visé à l'alinéa 1er est lié ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.