31 JANVIER 2022. - Arrêté royal autorisant Son Altesse Royale la Princesse Maria Laura d'Autriche-Este (Habsbourg-Lorraine), Princesse de Belgique, à contracter mariage
- ELI
- Justel
- Source
- Chancellerie du Premier Ministre
- Publication
- 25-2-2022
- Numéro
- 2022200817
- Page
- 16570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-31/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-03-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique : Est accordé le consentement prévu à l'article 85, alinéa 2, de la Constitution au mariage de Son Altesse Royale la Princesse Maria Laura d'Autriche-Este (Habsbourg-Lorraine), Princesse de Belgique, avec Monsieur William Isvy.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.