Texte 2022200696

31 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19)

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
8-2-2022
Numéro
2022200696
Page
9470
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-31/02
Entrée en vigueur / Effet
31-01-2022
Texte modifié
2021200328
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 3.8, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19), inséré par l'arrêté du Gouvernement du 29 octobre 2021, les mots " 31 janvier 2022 " sont remplacés par les mots " 30 avril 2022 ".

Art. 2.Conformément à l'article 10.6.8 du décret du 1er juin 2004 relatif à la promotion de la santé et à la prévention médicale, l'évaluation menée par le Risk Assessment Group ainsi que le présent arrêté sont, dès l'adoption de celui-ci, transmis au Président du Parlement de la Communauté germanophone.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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