24 JANVIER 2022. - Décret portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-2-2022
- Numéro
- 2022200671
- Page
- 12398
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-24/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. - La convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
