Lex Iterata

Texte 2022200618

8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-2-2022
Numéro
2022200618
Page
16605
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-08/06
Entrée en vigueur / Effet
25-02-2022
Texte modifié
2020203853
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté du 21 septembre 2020, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.