8 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 25-2-2022
- Numéro
- 2022200618
- Page
- 16605
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-02-08/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-02-2022
- Texte modifié
- 2020203853
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté du 21 septembre 2020, l'année " 2020 " est remplacée par les mots " 2020 et 2021 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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