20 JANVIER 2022. - Décret portant assentiment à l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 8-2-2022
- Numéro
- 2022200575
- Page
- 9486
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-01-20/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2022
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 5 mai 2020, sortira son plein et entier effet.
