Texte 2022200468
Article 1er.Dans l'article 34, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 avril 2020, l'alinéa 4 est complété par les mots " , ou, s'il s'agit d'un employeur administration provinciale ou locale pour lequel le paiement du solde est organisé par prélèvement automatique, au plus tard le dernier jour du deuxième mois qui suit ce trimestre. ".
Art. 2.Dans l'article 34ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mars 2017, les modifications suivantes sont apportées :
1°le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit :
* § 1er. Par dérogation à l'article 34, l'administration provinciale ou locale est redevable, à l'égard de l'Office national de sécurité sociale, du montant des cotisations dont la base de calcul est antérieure au premier trimestre 2022 à la date d'échéance mentionnée dans la facture mensuelle. ";
2)le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Par dérogation à l'article 34, au cas où, pour des provisions à payer sur des trimestres de l'année 2022, l'administration provinciale ou locale n'était pas redevable de cotisations au trimestre T-4 et que de ce fait la base de calcul des provisions procentuelles fait défaut, ou n'était redevable d'aucune cotisation au trimestre T-2, ou n'était redevable d'aucune cotisation aux trimestres T-2 et T-4, l'Office précité peut fixer la provision mensuelle pour cette année sur la base des cotisations estimées pour l'année en cours. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Art. 4.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.