Texte 2022200452
Article 1er.Dans l'article 42, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les mots "papier ou électronique" sont insérés entre les mots "un formulaire" et les mots "conforme au".
Art. 2.L'article 44 du même arrêté est remplacé par ce qui suit:
"Le travailleur ou son mandataire et, selon le cas, l'employeur ou son mandataire, le curateur, le liquidateur mentionnent les renseignements appropriés sur le formulaire, les certifient exacts et les signent conjointement et joignent, si nécessaire, les pièces qui prouvent ces renseignements.
Le formulaire, visé à l'alinéa 1er, peut être signé:
- soit au moyen d'une signature manuscrite;
- soit au moyen d'une signature électronique créée par la carte d'identité électronique;
- soit au moyen d'une signature électronique qui satisfait aux mêmes conditions de sécurité que celles présentées par la signature électronique créée par la carte d'identité électronique.
Le mandataire du travailleur ne peut faire usage que de la signature électronique.
Au cas où il est fait usage du formulaire électronique conduisant à l'introduction directe de la créance dans le Registre Central de la Solvabilité, la confirmation électronique de l'introduction par le travailleur ou son mandataire et l'acceptation définitive dans le Registre Central de la solvabilité de la créance par le curateur sont assimilées à la signature conjointe visée au premier alinéa.
Art. 3.Dans l'article 50 du même arrêté, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 4.L'arrêté royal du 21 janvier 2022 modifiant les articles 42, 44 et 50 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises est retiré.
Art. 5.Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.