Article 1er.L'article 29 de l'arrêté ministériel du 23 avril 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des paiements directs en faveur des agriculteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 août 2021 est remplacé par ce qui suit :
" La date limite de dépôt prévue à l'article 3, § 3, de l'arrêté du 12 février 2015 est le 30 avril de chaque année.
La date limite de dépôt prévue à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du 12 février 2015 est le 31 mai de chaque année.
La date limite de communication au bénéficiaire des résultats des contrôles croisés préliminaires, prévue à l'article 4bis de l'arrêté du 12 février 2015 est le 15 juin de chaque année.
La date limite de communication au bénéficiaire des résultats des contrôles de suivi, prévue à l'article 4ter de l'arrêté du 12 février 2015 est le 15 septembre de chaque année.
La date limite pour le bénéficiaire pour satisfaire aux critères d'admissibilité, aux engagements et à d'autres obligations ou corriger la situation, prévue à l'article 4ter de l'arrêté du 12 février 2015 est le 30 septembre de chaque année. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.