Lex Iterata

Texte 2022200319

29 JANVIER 2022. - Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2022, 2023 et 2024

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
9-2-2022
Numéro
2022200319
Page
9619
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-01-29/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'obligation de cotisation, visée à l'article 2bis, premier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant est suspendue.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.