21 DECEMBRE 2022. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 30-12-2022
- Numéro
- 2022043423
- Page
- 104064
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-12-21/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-12-2022
- Texte modifié
- 2022032710
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.L'arrêté royal du 27 juin 2022 déterminant le ratio au 31 décembre 2007 entre les moyens des autorités communales et fédérale, ainsi que les postes des revenus et des dépenses qui entrent en ligne de compte pour calculer ce ratio, en exécution de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité est confirmée au 14 juillet 2022, date de son entrée en vigueur.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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