21 DECEMBRE 2022. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant exécution de l'article 65/9, § 1er, alinéa 1er, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Collège réuni du 9 décembre 2004 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des centres d'aide aux personnes

Article 1er.Le forfait par heure d'animation en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle est fixé à 324,36 euros.

Ce montant est lié à l'indice pivot 111,53 (base 2013 = 100) conformément à la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. Ce montant est adapté le 1er janvier de chaque année à l'indice pivot en vigueur à cette date.

Art. 2.Pour chaque centre de planning familial agréé, le nombre d'heures d'animations en matière d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle admises à la subvention s'élève :

- à 40 heures pour le City Planning du CHU Saint Pierre ;

- à 78,5 heures pour Woman'do A.S.B.L. ;

- à 210 heures pour le Centre de planning familial Rosa des F.P.S. du Brabant.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.