Texte 2022043387

27 DECEMBRE 2021. - Loi-programme. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-1-2023
Numéro
2022043387
Page
7959
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-12-27/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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