Texte 2022043366

14 DECEMBRE 2022. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2022

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-2-2023
Numéro
2022043366
Page
19474
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-14/08
Entrée en vigueur / Effet
16-02-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les moyens prévus au budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2022 sont ajustés comme suit :

(en milliers d'euros)

Evaluation initiale Variation Evaluation ajustée
TITRE I - RECETTES COURANTES 11.275.620 584.570 11.860.190
TITRE II - RECETTES EN CAPITAL 7.956 - 7.465 131
Total général 11.283.216 577.105 11.860.321
dont subdivisions générales 11.180.098 577.713 1.757.811
dont subdivisions particulières 103.119 - 609 102.510

Art. 2.Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.37 et affectés d'un code économique 49.35 sont reportés à l'article 49.39 au 1er janvier 2022.

Les droits constatés non recouvrés au 31 décembre 2021 existant à l'article 49.39 et affectés d'un code économique 49.34 sont reportés à l'article 49.37 au 1er janvier 2022.

Annexe.

Art. N1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-02-2023, p. 19475)

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.