Texte 2022043215

20 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2023 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
30-12-2022
Numéro
2022043215
Page
103061
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-20/01
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En vue de la fixation des cotisations dues pour l'année 2023 :

° la fraction visée à l'article 11, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacé par la loi du 22 novembre 2013, est fixée à

638,93;

540,03

la fraction visée à l'article 14, § 1er, du même arrêté, modifié par les lois des 30 mars 1994, 21 décembre 2007 et 22 novembre 2013, est fixée à

638,93.

142,75

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Indépendants sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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