Texte 2022043149
Article 1er.A l'article 4/1, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour le développement de capacité d'accueil pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine, les modifications suivantes sont apportées :
1°le membre de phrase " 1er août 2022 " est remplacé par le membre de phrase " 1er janvier 2023 ".
2°le montant " 55 euros " est remplacé par le montant " 65 euros ".
Art. 2.A l'article 4/2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le membre de phrase " 1er août 2022 " est remplacé par le membre de phrase " 1er janvier 2023 " et le montant " 180 euros " est remplacé par le montant " 220 euros " ;
2°dans l'alinéa 2, 2°, entre le membre de phrase " minimum 15 lieux de couchage " et le mot " remplissant " est inséré le membre de phrase " et maximum 49 lieux de couchage ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4/3, rédigé comme suit :
" A partir du 1er janvier 2023, une administration locale est éligible à une subvention forfaitaire de la Région flamande de 270 euros par mois par lieu de couchage public.
Le lieu de couchage public visé à l'alinéa 1er remplit les conditions énoncées à l'article 3, alinéa 2, à l'exception du point 4°. Il répond en outre aux conditions suivantes :
1°il est disponible le dernier jour du mois et les 59 jours civils précédents ;
2°il se trouve à une adresse qui, le dernier jour du mois, compte minimum 50 lieux de couchage remplissant la condition énoncée au point 1°. ".
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans le § 1er, alinéa 1er, 1°, le montant " 35 euros " est remplacé par le montant " 39,2 euros " ;
2°dans le § 1er, alinéa 1er, 2°, le montant " 20 euros " est remplacé par le montant " 22,4 euros " ;
3°dans le § 1er, alinéa 1er, 3°, le montant " 15 euros " est remplacé par le montant " 16,8 euros " ;
4°dans le § 1er, alinéa 1er, 4°, le montant " 15 euros " est remplacé par le montant " 16,8 euros " ;
5°dans le § 4, le montant " 5,90 euros " est remplacé par le montant " 6,6 euros ".
Art. 5.Dans l'article 7, alinéa 5, du même arrêté, le montant " 5,90 euros " est remplacé par le montant " 6,6 euros ".
Art. 6.L'article 11 est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :
" Au plus tard le 31 décembre 2023, l'agence paie une troisième fois le montant de subvention fixé, sur la base des informations dont elle dispose au 30 septembre 2023. ".
Art. 7.Dans l'article 22, alinéa 3, du même arrêté, la date " 31 mars 2023 " est remplacée par la date " 30 juin 2023 ".
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 9.Le ministre flamand ayant la gestion facilitaire dans ses attributions, le ministre flamand ayant l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions et le ministre flamand ayant la politique du logement dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.