Article 1er.§ 1er. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, un montant maximum unique de deux millions d'euros (2.000.000 EUR) (la Subvention) sera versé sous les conditions et selon les modalités prévues par le présent arrêté à Brussels Airport Company SA, dont le siège social est situé 1030 Schaerbeek - Boulevard Auguste Reyers 80 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0890.082.292, en tant que titulaire de la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
§ 2. La Subvention est destinée à soutenir la réalisation des projets visant à rendre le secteur aérien plus durable (les " Projets ") à travers une prise en charge des coûts nécessaires à l'étude, au développement et au déploiement de projets d'écologisation du secteur de l'aviation, en particulier les nouvelles infrastructures, installations, équipements à développer ou à adapter (tels que les installations de stockage, le matériel roulant, l'adaptation aux installations existantes en vue de leur utilisation pour des carburants d'aviation durables), tout développement numérique visant à soutenir l'utilisation de carburants d'aviation durables. Les études, analyses d'impact et autres activités liées aux essais et initiatives visant à l'utilisation de carburants d'aviation durables par ou en coopération avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport de Bruxelles-National peuvent également être couvertes par cette subvention.
§ 3. La Subvention visée au paragraphe 1er est imputée à l'allocation de base 33 52 30 313201, "Subvention pour financer des projets visant à rendre le secteur de l'aviation plus durable", de la division 52/2 (Direction générale Transport aérien) du budget du Service public fédéral Mobilité et Transports.
§ 4. L'engagement et la liquidation de la Subvention sont réalisés sous réserve des crédits disponibles.
§ 5. La liquidation de la Subvention est réalisée selon un système d'avance et de solde. Une avance de 80% affectera le budget de l'Etat de 2022 et sera versée selon les conditions convenues avec Brussels Airport Company sur un compte séparé de Brussels Airport Company. Brussels Airport Company communique au gouvernement fédéral le numéro du compte susmentionné. La liquidation des 20% restant de la Subvention aura lieu à la clôture des Projets [2 et au plus tard le 30 avril 2026]21 après approbation par la Direction générale Transport aérien.
§ 6. Les coûts ne peuvent pas être financés deux fois. Ainsi, le financement d'un coût faisant l'objet d'un autre financement national ou européen est exclu.
§ 7. L'utilisation de la Subvention par Brussels Airport Company peut être étendue [3 jusqu'au 31 décembre 2025]3. Le montant de la Subvention non utilisé [3 au 31 décembre 2025]3 n'est pas liquidé (en ce qui concerne le solde de 20%) ou est reversé au Trésor (en ce qui concerne l'avance de 80%).
----------
(1AR 2024-06-30/10, art. 1, 002; En vigueur : 15-12-2022)
(2AR 2025-01-24/06, art. 1, 003; En vigueur : 31-12-2024)
(3AR 2025-01-24/06, art. 2, 003; En vigueur : 31-12-2024)
Art. 2.§ 1er. Brussels Airport Company établit et transmet pour validation avant le 31 mars 2023 à la Direction générale Transport aérien et au Ministre de la Mobilité l'état détaillé des Projets conformément au cadre légal et réglementaire applicable.
§ 2. Brussels Airport Company établit un rapport annuel pour le 31 décembre de chaque année sur l'utilisation de la Subvention et la réalisation des projets. L'ensemble des documents et pièces justificatives relatifs à l'utilisation de la Subvention sont mis à disposition de la Direction Générale de l'Aviation. Le rapport fait l'objet d'un avis de la Direction générale Transport aérien et est approuvé par le Ministre dans un délai de deux mois.
§ 3. Brussels Airport Company veillera à ce que l'expérience relative aux Projets puisse à terme être rendue accessibles selon des modalités à convenir avec la Direction générale Transport aérien et dans le respect des dispositions légales applicables notamment en matière de protection des données à caractère personnel, de protection des secrets d'affaires, pour accélérer le processus de durabilisation des autres aéroports dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15/12/2022.
Art. 4.Le Ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.