Texte 2022043136

16 DECEMBRE 2022. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2023(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 01-08-2023)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-12-2022
Numéro
2022043136
Page
102776
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-12-16/11
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2023
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.

Art. 2.[1 Dans le présent décret, on entend par :

LIT 1 : les moyens relatifs aux frais de fonctionnement de la Communauté flamande concernant les matières communes ;

LIT 2 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution ;

LIT 3 : les moyens de la Communauté flamande relatifs aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution. ".

GENERALITES ]1

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(1DCFL 2023-06-30/04, art. 1, 002; En vigueur : 11-08-2023)

Art. 3.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes générales de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

[1 PRLIBELLERECETTES GENERALESLIT
CACREDITS DE FONCTIONNEMENT31
CBPROVISIONS875 2081
CCPOLITIQUE BUDGETAIRE33 077 5401, 2, 3
CDFISCALITE16 854 3273
CEOPERATIONS FINANCIERES449 3571
CFCOMPTABILITE108 7781
EACREDITS DE FONCTIONNEMENT8501
ECECONOMIE87 3653
EERECHERCHE SCIENTIFIQUE01
EFINNOVATION1091
EGCOMMUNICATION SCIENTIFIQUE01
FACREDITS DE FONCTIONNEMENT01
FGSOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT2 5152
GACREDITS DE FONCTIONNEMENT51
GCBIEN-ETRE2202
GDSOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS3 5782
GEGRANDIR72]1
(1)<DCFL 2023-06-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 11-08-2023>

[1 PRLIBELLERECETTES GENERALESLIT
GHPROTECTION SOCIALE02
GIINFRASTRUCTURE DE SOINS23 3942
HACREDITS DE FONCTIONNEMENT741
HBAU-DELA DES SECTEURS POLITIQUES20 7992
HEMEDIAS12 6472
HFSPORTS1 0562
JACREDITS DE FONCTIONNEMENT5 7931
JDEMPLOI256 2333
JEECONOMIE SOCIALE1313
KACREDITS DE FONCTIONNEMENT4 8451
KDAGRICULTURE ET PECHE EN MER20 0003
MACREDITS DE FONCTIONNEMENT2001
MDAEROPORTS REGIONAUX143
MFPOLITIQUE GENERAL DE MOBILITE2 7373
MHINFRASTRUCTURE ET POLITIQUE ROUTIERES289 3633
MIINFRASTRUCTURE HYDRAULIQUE ET POLITIQUE DE L'EAU141 1633
QACREDITS DE FONCTIONNEMENT3 7171
QCENVIRONNEMENT, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET NATURE1 3173
QDLOGEMENT03
QEENERGIE13 6193
QGPATRIMOINE IMMOBILIER1 0863
QHCLIMAT60 0003
SACREDITS DE FONCTIONNEMENT4 3071
SDJUSTICE ET MAINTIEN2192
SFEGALITE DES CHANCES, INTEGRATION ET INSERTION CIVIQUE1002
SGAFFAIRES BRUXELLOISES2 6282
SHPERIPHERIE FLAMANDE DE BRUXELLES02
SJNUMERISATION9471
SKPRESTATION DE SERVICES INTERNE AUTORITE FLAMANDE12 2691
SMADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES5291
SNPOLITIQUE ETRANGERE1531
SPENTREPRENEURIAT INTERNATIONAL03
SQTOURISME01
TOTAL52 339 202]1
(1)<DCFL 2023-06-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Art. 4.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes affectées de la Communauté flamande sont estimées à :

(en milliers d'euros)

[1 PRLIBELLERECETTES GENERALESLIT
CACREDITS DE FONCTIONNEMENT31
CBPROVISIONS875 2081
CCPOLITIQUE BUDGETAIRE33 077 5401, 2, 3
CDFISCALITE16 854 3273
CEOPERATIONS FINANCIERES449 3571
CFCOMPTABILITE108 7781
EACREDITS DE FONCTIONNEMENT8501
ECECONOMIE87 3653
EERECHERCHE SCIENTIFIQUE01
EFINNOVATION1091
EGCOMMUNICATION SCIENTIFIQUE01
FACREDITS DE FONCTIONNEMENT01
FGSOUTIEN AU MILIEU DE L'ENSEIGNEMENT2 5152
GACREDITS DE FONCTIONNEMENT51
GCBIEN-ETRE2202
GDSOINS DE SANTE ET RESIDENTIELS3 5782
GEGRANDIR72]1
(1)<DCFL 2023-06-30/04, art.3, 002; En vigueur : 11-08-2023>

[1 PRLIBELLERECETTES AFFECTEESLIT
SMADMINISTRATION INTERIEURE ET POLITIQUE DES VILLES01
SNPOLITIQUE ETRANGERE51
SOCOOPERATION AU DEVELOPPEMENT2001
SQTOURISME01
TOTAL723 279]1
(1)<DCFL 2023-06-30/04, art. 3, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Art. 5.Pour l'année budgétaire 2023, les recettes provenant d'emprunts sont estimées à :

(en milliers d'euros)

[1 PRODUITS D'EMPRUNTSLIT
5 868 1731]1
(1)<DCFL 2023-06-30/04, art. 4, 002; En vigueur : 11-08-2023>

Art. 6.Le Gouvernement flamand est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses sur les recettes du budget de la Communauté flamande pour les années budgétaires 1980 à 2023.

Art. 7.Conformément à l'article 1er, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, le Gouvernement flamand est autorisé à utiliser les moyens relatifs aux matières visées tant à l'article 39 qu'aux articles 127 à 129 de la Constitution pour le financement du budget des dépenses de la Communauté flamande.

Art. 8.Les impôts directs et indirects, en principal, en centimes additionnels et en décimes additionnels, existant au 31 décembre 2022, seront perçus pendant l'année 2023 conformément aux lois, décrets, arrêtés et tarifs applicables, y compris ceux qui n'ont qu'un caractère temporaire ou provisoire.

Art. 9.§ 1er. L'entité issue de la fusion et l'entité reprenant les compétences de l'entité supprimée, respectivement, peuvent imputer et percevoir aux recettes générales et affectées des entités fusionnées, respectivement supprimées au cours de l'année budgétaire 2023.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour la politique budgétaire, à transférer les recettes générales et affectées du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande, les imputations sous forme de droits constatés et de perceptions et les soldes non réglés des allocations de base et des articles budgétaires des entités qui, pendant l'année budgétaire 2023, seront fusionnées, respectivement supprimées, à la date de fusion ou de suppression, aux allocations de base et aux articles budgétaires correspondants résultant de la fusion ou de la suppression.

ENVIRONNEMENT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Art. 10.[1 Le coût d'intérêt de l'autorité pendant l'année budgétaire 2023 en raison d'une autorisation d'emprunt annuelle de 458 millions d'euros sera désaffecté du Fonds de l'énergie (moyens article budgétaire QE0-9QEETKE-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QEE4KE-WT) en faveur des ressources générales de la Communauté flamande ]1

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(1DCFL 2023-06-30/04, art. 5, 002; En vigueur : 11-08-2023)

Art. 11.Les dépenses préfinancées en 2022 et en 2023 à charge du Fonds Climat flamand (moyens article budgétaire QE0-1QHE9TIB-OW et dépenses article budgétaire QE0-1QHE4IB-WT) par les articles budgétaires QE0-1QHE2IB-PR, QE0-1QHE2IY-IS et QE0-1QHE2IH-IS, seront désaffectées au Fonds Climat flamand en faveur des ressources générales de la Communauté flamande.

ECONOMIE, SCIENCE ET INNOVATION

Art. 12.Le fonds budgétaire " Fonds pour les membres du personnel en congé pour l'exercice d'une mission (Domaine politique E) ", créé par l'article 48 du décret du 21 novembre 2008, est autorisé à recevoir en 2023 un montant unique de 1 millions d'euros de la Société de participation pour la Flandre (PMV).

ENTREE EN VIGUEUR

Art. 13.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Annexe.

Art. N1.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise du M.B. du 29 du 12 2022)

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