1 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant aux communes une dotation de 13 815 150,84 EUR en vue de compenser les charges communales liées à la distribution de l'eau et de la collecte des eaux usées pour l'exercice 2022

Article 1er.Une dotation d'un montant de 13 815 150,84 EUR à charge de l'allocation de base 10.005.27.25.43.22 du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année 2022 est allouée aux communes bruxelloises selon la répartition reprise en annexe.

Art. 2.La dotation se rapporte à la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et est destiné à compenser les charges communales liées à la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées

Conformément à l'article 19, 6°, alinéa 2, de l'ordonnance du 24 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2022 et, afin d'assurer la continuité des actions entreprises, le bénéficiaire est autorisé à mettre en oeuvre les actions prévues, avant la date de la signature du présent arrêté, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2022.

Cette date est justifiée par le fait que l'article 3 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 créant une dotation de compensation des charges communales liées à la distribution de l'eau et à la collecte des eaux usées précise que la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Par ailleurs, la gestion de la distribution de l'eau et la collecte des eaux usées est une mission d'intérêt général nécessaire d'être accomplie toute l'année.

Art. 3.§ 1. - Le paiement de la dotation visée à l'article 1er s'effectue en une seule tranche

Les montants dus seront versés dans leur intégralité sur le compte bancaire des communes bénéficiaires dans le courant du deuxième semestre 2022.

§ 2. La dotation à verser à chaque commune associée est calculée par le Gouvernement sur base des règles de calcul suivantes :

Un montant annuel forfaitaire de 19,74 euros est alloué par logement ou unité d'occupation desservi sur le territoire de la commune associée.

Ce montant de 19,74 euros sera annuellement indexé en fonction de l'évolution de l'indice santé tel qu'établi au mois de janvier de chaque année par la Direction générale Statistiques du SPF Economie. L'indice de départ est celui du mois de janvier 2021 (base 2013), à savoir 110,35. L'indice pris en compte pour la dotation pour chaque commune est celui de janvier 2022 soit 118,21. La croissance entre les deux indices soit 7,12 % a été répercuté lors du calcul de la dotation.

En cas de création ou modification de coordonnées bancaires, une attestation écrite signée par le bénéficiaire doit être envoyée sous format PDF à l'adresse suivante : isp@sprb.brussels .

Art. 4.Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux peut demander au bénéficiaire toutes informations complémentaires nécessaires au traitement du dossier et effectuer sur place toute démarche utile afin de les récolter.

Art. 5.La Direction des Initiatives subventionnées de Bruxelles Pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles est le service administratif désigné pour s'assurer de la bonne gestion des crédits alloués par cet arrêté.

Art. 6.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Art. 7.Le Ministre qui a les Pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.