Article 1er.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots "2.250.000 euros";
2°les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont remplacés par les mots "2.500.000 euros".
Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022.
L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.