Texte 2022043075

31 MAI 2022. - Arrêté royal adaptant le montant du fonds pour la prévention des accidents majeurs

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale - Intérieur
Publication
29-12-2022
Numéro
2022043075
Page
102566
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-05-31/07
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202201-01-2023
Texte modifié
1987025045
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7, § 2bis, 2°, 1er alinéa, a) de la loi du 21 janvier 1987 relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs, les modifications suivantes sont apportées :

les mots "deux millions d'euros" sont remplacés par les mots "2.250.000 euros";

les mots "2.250.000 euros", tels que remplacés par 1°, sont remplacés par les mots "2.500.000 euros".

Art. 2.L'article 1er, 1°, produit ses effets le 1er janvier 2022.

L'article 1er, 2°, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions et le ministre qui à l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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