Lex Iterata

Texte 2022043040

20 JUILLET 2022. - Loi concernant la modification de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries en vue de légaliser les tombolas et loteries locales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-2-2023
Numéro
2022043040
Page
21613
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex