Lex Iterata

Texte 2022043038

16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-2-2023
Numéro
2022043038
Page
21657
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex