16 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 9-2-2023
Numéro: 2022043038
Page: 21657
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-02-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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