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Lex Iterata
Texte 2022042998
25 NOVEMBRE 2021. - Loi organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-1-2023
Numéro
2022042998
Page
14344
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-11-25/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex