Article 1er.Dans l'article 94 de l'arrêté 2015/1488 du Collège de la Commission communautaire française du 17 décembre 2015 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités générale et budgétaire des Services du Collège de la Commission communautaire française et des Services administratifs à comptabilité autonome de la Commission communautaire française, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit : " Le contrôleur des engagements exerce sa mission de contrôle dans le respect strict des dispositions fixées dans la présente section 4 ".
Art. 2.L'article 95 du même arrêté est complété par la disposition suivante : " Ils dépendent administrativement directement du Fonctionnaire dirigeant ".
Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 95/1 rédigé comme suit : " Art. 95/1. Chaque année, le contrôleur des engagements et des liquidations peut établir un rapport sur le fonctionnement du contrôle dont il a la responsabilité et le transmettre au Membre du Collège chargé du budget ".
Art. 4.Le Membre du Collège chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.