Texte 2022042898
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.Dans l'article 17, § 3, du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, remplacé par le décret du 18 novembre 2016, les mots " la Division Vastgoedtransacties (Transactions immobilières) auprès du " sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 3.3.1.0.9/1, § 2, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, inséré par le décret du 8 décembre 2017, le membre de phrase " du chef de division de la division de l'entité compétente de l'administration flamande, compétente pour la taxation des impôts de succession et d'enregistrement, et du chef de division de la division " Vastgoedtransacties " (Transactions immobilières) " est remplacé par les mots " des membres du personnel compétents ayant au moins le grade de chef de division ".
Art. 4.A l'article 2 du décret du 19 décembre 2014 portant le Code Immobilier flamand, il est inséré un point 2° /1, rédigé comme suit :
" 2° /1 estimateurs-négociateurs : les membres du personnel du Service flamand des Impôts désignés conformément aux arrêtés du Gouvernement flamand et chargés des missions visées à l'article 13/1 du présent décret ;
Art. 5.Dans l'article 11, § 1er, alinéa 2, du même décret, les mots " à la réalisation efficace et complète de la mission " sont remplacés par le membre de phrase " , à passer les actes administratifs authentiques, à représenter le donneur d'ordre conformément aux articles 3, 4 et 5 lors de la passation d'actes authentiques et à diriger les procédures d'expropriation ".
Art. 6.Dans le même décret, modifié par les décrets des 7 décembre 2018 et 29 mars 2019, il est inséré un article 13/1, rédigé comme suit :
" Art. 13/1. Les estimateurs-négociateurs peuvent procéder à une évaluation dans le cadre des missions à caractère immobilier visées au présent décret.
Conformément aux articles 3, 4 et 5, les estimateurs-négociateurs peuvent représenter un donneur d'ordre pendant les négociations sur l'acquisition ou l'aliénation de biens immobiliers.
Lors de l'exercice des compétences visées aux alinéas 1er et 2, les estimateurs-négociateurs effectuent toutes les missions nécessaires aux opérations selon les instructions du donneur d'ordre. ".
Art. 7.Dans l'article 4.5, alinéa 1er, 1°, du Code flamand du Logement de 2021 du 17 juillet 2020, les mots " un commissaire " sont remplacés par les mots " un estimateur-négociateur ".
Art. 8.Le présent décret entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand et au plus tard le 1er janvier 2024.