10 NOVEMBRE 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, fait à Luxembourg le 18 octobre 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 19-1-2023
- Numéro
- 2022042897
- Page
- 7575
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2022-11-10/25
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-01-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord de transport aérien entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Etat du Qatar, d'autre part, signé à Luxembourg le 18 octobre 2021, sortira son plein et entier effet.
