Lex Iterata

Texte 2022042862

21 JUIN 2021. - Loi-programme. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-2-2023
Numéro
2022042862
Page
18539
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-21/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex