Lex Iterata

Texte 2022042859

20 JUIN 2021. - Arrêté royal modifiant le tableau G, section première, rubrique I, de l'annexe à l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-2022
Numéro
2022042859
Page
99124
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-06-20/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex