Texte 2022042838
Chapitre 1er.- Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
1°décret du 15 juillet 2022 : le décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants ;
2°département : le Département de l'Emploi et de l'Economie sociale visé à l'article 25, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande ;
3°bonus emploi plus : les primes visées aux articles 4 et 5 du décret du 15 juillet 2022.
Chapitre 2.- Conditions de l'adaptation des montants de prime du bonus emploi plus
Art. 2.Les montants de prime, visés aux articles 4 et 5 du décret du 15 juillet 2022, peuvent être adaptés sur la base de :
1°l'évolution de l'indice-pivot visé à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants ;
2°l'évolution du revenu minimum mensuel moyen garanti visé à l'article 3, alinéa 1er, de la CCT n° 43 du 2 mai 1988 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen ;
3°l'adaptation du montant du bonus emploi, visé à l'article 5, § 1er, du décret du 20 mai 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi.
Chapitre 2/1.[1 Ajustement des montants des primes]1
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(1Inséré par AGF 2024-05-03/55, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Art. 2/1.[1 Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 juillet 2022, un bonus emploi plus de 650 euros est accordé à la personne physique qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal à partir du 1er janvier 2024 et qui remplit les conditions énoncées à l'article 4 du décret précité.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 juillet 2022, un bonus emploi plus complémentaire de 650 euros est accordé à la personne physique qui s'est installée comme travailleur indépendant à titre principal au plus tôt le 1er janvier 2024 et qui remplit les conditions énoncées à l'article 5 du décret précité.]1
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(1Inséré par AGF 2024-05-03/55, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2024)
Chapitre 3.- Procédure d'octroi automatique du bonus emploi plus
Art. 3.Le département est désigné comme le service visé à l'article 9 du décret du 15 juillet 2022.
Art. 4.Le bonus emploi plus est payé automatiquement. A cette fin, le bénéficiaire enregistre une seule fois son numéro de compte via " Mijn Burgerprofiel ". En cas de modification du numéro de compte, le nouveau numéro sera également enregistré via " Mijn Burgerprofiel ".
Dans l'alinéa 1er, on entend par " Mijn Burgerprofiel " : l'accès consolidé et axé sur le citoyen visé à l'article II.7, alinéa 1er, du Décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
Chapitre 4.- Paiement du bonus emploi plus
Art. 5.Le département paie le bonus emploi plus annuellement.
Chapitre 5.- Réclamation
Art. 6.S'il manque des informations dans la réclamation, le département demande les informations manquantes au réclamant. Si le département ne dispose pas des informations manquantes dans les trois mois suivant la date de demande de ces informations, la réclamation est rejetée. Le réclamant en est informé par écrit.
Art. 7.Tant que le département n'a pas pris de décision, telle que visée à l'article 13, alinéa 2, du décret du 15 juillet 2022, le réclamant peut compléter sa réclamation initiale de nouvelles objections formulées par écrit, même si celles-ci sont introduites en dehors du délai visé à l'article 12, alinéa 2, du décret précité.
A sa demande, le réclamant est entendu avant que la décision au sujet de la réclamation ne soit prise.
Art. 8.Si une action en justice n'a pas été intentée en temps utile, la décision au sujet de la réclamation est irrévocable.
Chapitre 6.- Récupération
Art. 9.Le département récupère le bonus emploi plus obtenu illicitement.
Chapitre 7.- Dispositions finales
Art. 10.Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le 14 novembre 2022 :
1°le décret du 15 juillet 2022 ;
2°le présent arrêté.
Art. 11.Le ministre flamand compétent pour l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.